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Dernière mise à jour : 21/05/2024
1.1 La société Study Help, ci-après dénommée "l'Entreprise", est une entité juridique de droit marocain dont le siège social est situé à 174,bd zerktouni et ibnou noussair, 7ème étage N16 (business center twin). Email: contact@studyhelpconseil.com, site web: www.studyhelpconseil.com. L'Entreprise se spécialise dans l'accompagnement des étudiants marocains désireux de poursuivre leurs études en France, en leur offrant une gamme de services destinés à faciliter leur mobilité et leur intégration.
1.2 Les services proposés par l'Entreprise comprennent, sans s'y limiter, l'assistance dans les démarches d'admission aux écoles privées supérieures partenaires en France, ainsi que l'aide à la recherche de logement étudiant sur le territoire français. Ces services sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques des étudiants en termes de conseil, d'orientation et de soutien logistique.
2.1 "Étudiant" désigne toute personne physique qui fait appel aux services de l'Entreprise dans le but de poursuivre ses études en France.
2.2 "Écoles privées supérieures partenaires" se réfère aux institutions d'enseignement supérieur situées en France avec lesquelles l'Entreprise a établi des accords de partenariat.
2.3 "Service d'admission" désigne l'assistance fournie par l'Entreprise pour faciliter l'admission des étudiants dans les écoles privées supérieures partenaires.
2.4 "Service de recherche de logement" fait référence au service payant proposé par l'Entreprise pour aider les étudiants à trouver un logement étudiant en France.
2.5 "Frais de dossier" sont les coûts administratifs facturés par les écoles ou les agences de logement pour le traitement des dossiers des étudiants.
3.1 L'Entreprise offre un service d'admission gratuit aux étudiants souhaitant intégrer les écoles privées supérieures partenaires. Ce service comprend la fourniture d'informations sur les programmes d'études, les critères d'admission, et l'assistance dans la préparation et la soumission des dossiers de candidature.
3.2 L'Entreprise s'engage à ne percevoir aucun frais de la part des étudiants pour le service d'admission. Toutefois, les étudiants sont responsables du paiement des frais de scolarité et autres dépenses liées à leur inscription auprès des écoles privées supérieures partenaires.
3.3 L'exonération des frais de dossier est accordée aux étudiants par les écoles privées supérieures partenaires, conformément aux accords établis entre ces institutions et l'Entreprise. L'Entreprise s'engage à faciliter cette exonération, mais ne peut être tenue responsable en cas de refus par une école partenaire d'honorer cet engagement.
3.4 L'Entreprise ne garantit pas l'admission des étudiants dans les écoles privées supérieures partenaires. L'admission est soumise aux critères et au processus de sélection de chaque école.
4.1 L'Entreprise propose un service de recherche de logement étudiant, qui est facturé uniquement en cas de résultat positif, c'est-à-dire lorsque l'étudiant se voit attribuer un logement conforme à ses critères de recherche.
4.2 Les demandes de recherche de logement sont traitées sur une base de priorisation, qui prend en compte la date de réception de la demande et les spécificités du dossier de l'étudiant.
4.3 L'Entreprise s'engage à négocier des réductions sur les frais de dossier exigés par les agences de logement ou les propriétaires, dans la mesure du possible. Ces réductions sont obtenues grâce aux relations privilégiées entretenues par l'Entreprise avec divers acteurs du marché immobilier étudiant.
4.4 Le service de recherche de logement comprend une assistance personnalisée dans la sélection des offres de logement et l'accompagnement dans les démarches administratives liées à la location.
4.5 L'Entreprise ne peut garantir la disponibilité d'un logement répondant exactement aux critères de l'étudiant, ni la qualité ou la conformité des logements proposés. L'Entreprise agit en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenue responsable des éventuels défauts ou problèmes liés aux logements trouvés.
5.1 Le paiement du service de recherche de logement est dû uniquement en cas de succès, c'est-à-dire lorsque l'étudiant signe un bail pour un logement trouvé grâce à l'intervention de l'Entreprise.
5.2 Le montant des honoraires pour le service de recherche de logement sera communiqué à l'étudiant avant le début de la prestation. Ce montant est fixe et non remboursable une fois le service rendu.
5.3 Les modalités de paiement seront précisées dans un accord distinct entre l'étudiant et l'Entreprise. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, ou tout autre moyen convenu entre les parties.
5.4 Une facture détaillée sera émise par l'Entreprise à l'issue du service de recherche de logement. Cette facture comprendra le montant des honoraires, ainsi que toute taxe applicable conformément à la législation marocaine.
5.5 En cas de retard de paiement, l'Entreprise se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard, calculées sur la base d'un taux d'intérêt légal, et de suspendre toute prestation de service en cours jusqu'à régularisation de la situation.
6.1 L'Entreprise agit en tant qu'intermédiaire entre les étudiants et les écoles privées supérieures partenaires, ainsi qu'entre les étudiants et les fournisseurs de logement étudiant. Elle s'engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.
6.2 L'Entreprise s'engage à maintenir la confidentialité des informations personnelles des étudiants et à ne les utiliser que dans le cadre de la prestation des services convenus.
6.3 L'Entreprise ne peut être tenue responsable des décisions prises par les écoles privées supérieures partenaires ou les fournisseurs de logement. Elle ne peut garantir l'issue favorable des démarches entreprises pour le compte des étudiants.
6.4 L'Entreprise ne peut être tenue responsable des retards, erreurs, ou omissions qui ne sont pas directement imputables à ses actions. Elle ne peut être tenue pour responsable des conséquences d'événements de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
6.5 L'Entreprise s'engage à informer les étudiants de tout changement significatif dans les conditions d'admission ou de logement qui pourrait affecter la prestation des services.
7.1 Les étudiants s'engagent à fournir des informations exactes et complètes lors de leur inscription aux services de l'Entreprise. Ils s'engagent également à communiquer tout changement pertinent dans leurs informations personnelles ou leur situation académique.
7.2 Les étudiants s'engagent à respecter les termes et conditions des services proposés par l'Entreprise, y compris les modalités de paiement et les délais convenus.
7.3 Les étudiants ont le droit de recevoir des informations claires et précises concernant les services offerts par l'Entreprise, ainsi que les conditions de leur prestation.
7.4 Les étudiants ont le droit de se rétracter ou d'annuler les services selon les conditions établies dans les présentes CGV et dans le respect des délais légaux de rétractation.
7.5 Les étudiants sont responsables de l'exactitude des documents et informations fournis dans le cadre des services d'admission et de recherche de logement. Ils s'engagent à ne pas tenir l'Entreprise responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes.
8.1 L'étudiant a le droit de résilier les services à tout moment, en adressant une notification écrite à l'Entreprise. La résiliation prend effet à la date de réception de la notification par l'Entreprise.
8.2 En cas de résiliation du service de recherche de logement avant la signature d'un bail, aucun frais ne sera dû par l'étudiant, à condition que la résiliation intervienne avant la présentation d'une offre de logement conforme aux critères de l'étudiant.
8.3 Si la résiliation intervient après la présentation d'une offre de logement conforme, mais avant la signature du bail, l'étudiant sera redevable d'une indemnité correspondant à un pourcentage des honoraires convenus, tel que défini dans l'accord de service.
8.4 La résiliation des services n'exonère pas l'étudiant de son obligation de payer les services déjà rendus par l'Entreprise.
8.5 L'Entreprise se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de résiliation abusive ou de non-respect des conditions convenues par l'étudiant.
Article 9 : Résiliation par l'Entreprise
9.1 L'Entreprise peut résilier les services en cas de manquement grave de l'étudiant à ses obligations, notamment en cas de fourniture d'informations fausses, de non-paiement des honoraires, ou de comportement nuisant à la réputation ou au fonctionnement de l'Entreprise.
9.2 La résiliation par l'Entreprise sera notifiée par écrit à l'étudiant et prendra effet immédiatement, sauf indication contraire dans la notification.
9.3 En cas de résiliation par l'Entreprise pour manquement de l'étudiant, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes déjà versées et pourra être tenu de payer des dommages et intérêts si le préjudice subi par l'Entreprise le justifie.
10.1 L'Entreprise s'engage à respecter les principes de la loi en matière de collecte, de traitement, et de conservation des données personnelles .
10.2 Les données personnelles collectées par l'Entreprise sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation des services et ne sont pas divulguées à des tiers sans le consentement explicite de l'étudiant, sauf dans les cas prévus par la loi.
10.3 L'étudiant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à l'Entreprise.
10.4 L'Entreprise met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles contre toute forme de traitement non autorisé ou illégal, ainsi que contre toute perte, destruction, ou dommage accidentel.
11.1 L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web de l'Entreprise ou leur communication aux étudiants par tout autre moyen approprié.
11.2 Les étudiants seront informés des modifications apportées aux CGV et auront la possibilité de résilier les services s'ils ne souhaitent pas accepter les nouvelles conditions.
11.3 La poursuite de l'utilisation des services après la modification des CGV vaut acceptation des nouvelles conditions par l'étudiant.
11.4 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription des services par l'étudiant.
11.5 Aucune modification des CGV ne pourra avoir d'effet rétroactif ni modifier les droits et obligations des parties pour les services déjà rendus.
12.1 Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis aux tribunaux compétents du Maroc.
12.2 L'Entreprise et l'étudiant s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
12.3 En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du lieu du siège social de l'Entreprise, sauf disposition légale impérative contraire.
12.4 La langue utilisée pour la résolution de tout litige sera le français, langue des présentes CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies en date du 01/01/2024, et entrent en vigueur immédiatement. Elles sont sujettes à révision et à mise à jour conformément aux dispositions énoncées ci-dessus.
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